Dès 2024, la sous-traitance réalisée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) est soumise à de nouvelles dispositions et règles de financement. C’est, en effet, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 qui apporte des précisions et des nuances sur ces obligations.
Décret de sous-traitance 2024 : que contient-il exactement ?
La nouvelle décision vise à éviter la fraude dans l’utilisation du CPF et à interdire le démarchage abusif qu’effectuent habituellement ses titulaires. Elle renforce non seulement les critères de référencement des organismes de formation (OF) sur la plateforme nationale EDOF, mais encadre aussi le recours de ces derniers à l’externalisation.
Considérés comme des donneurs d’ordre, ils doivent désormais élaborer un contrat de sous-traitance qui précise :
- les missions confiées à l’exécutant,
- les moyens mobilisés pour la prestation,
- la période de réalisation,
- les conditions de suivi et d’évaluation,
- les modalités de facturation.
De leur côté, les sous-traitants ont l’obligation d’être certifiés Qualiopi s’ils ne relèvent pas du régime micro-social (micro-entreprenur, auto-entrepreneur, etc.). Cette certification est également nécessaire si vous cumulez, en tant que sous-traitant, un chiffre d’affaires de plus de 77 700 euros par an. Vous ne pouvez cependant pas l’obtenir si vous faites l’objet d’un déréférencement temporaire.
La loi de sous-traitance Qualiopi 2024 interdit les missions en cascade. Vous n’êtes donc plus autorisé à déléguer des tâches reçues d’un OF, empêchant ainsi toute tentative frauduleuse (portage ou contournement). Vous devez détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) qui doit être inscrit sur toutes les conventions établies par votre donneur d’ordre. Un enregistrement auprès de la Caisse des Dépôts est aussi obligatoire pour exercer votre activité.
Bien que la loi soit entrée en vigueur dès sa publication, l’application des dispositions liées à la sous-traitance est prévue pour le 1er avril 2024. Avant cette date, les prestataires pourront accomplir les démarches nécessaires pour se mettre en conformité. Le décret modifie, par ailleurs, le temps de conservation du document délivré aux utilisateurs CPF après un bilan de compétences. Cette durée passe de 1 à 3 ans, garantissant ainsi une cohérence avec les périodes de stockage définies pour d’autres actions de formation professionnelle.
Nouvelles règles de financement CPF pour les formations sous-traitées
Avant le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, les organismes formateurs ou donneurs d’ordre étaient libres d’externaliser la totalité de leurs actions éligibles au CPF. Cette solution leur permettait de faire face à l’absence de compétences en interne, de s’adapter aux besoins du marché et de maîtriser leurs coûts. Cependant, certains OF en profitaient pour ne dispenser aucune formation, se contentant d’assurer un rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs et les sous-traitants.
Désormais, tous les donneurs d’ordre sont soumis à un plafond de missions à déléguer. Il correspond à 80 % du chiffre d’affaires déclaré sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) au titre d’une année civile. Par exemple, si vous enregistrez un CA de 100 000 euros, le montant alloué à la sous-traitance ne doit pas excéder 80 000 euros. Les 20 000 euros restants doivent justifier des actions menées en interne.
Le nouveau plafonnement risque de défavoriser les centres qui n’ont pas de ressources suffisantes pour former directement les utilisateurs. Ils doivent non seulement réviser leurs contrats existants, mais aussi renforcer leurs ressources matérielles et humaines. D’autre part, certains sous-traitants verront leurs missions réduites, ce qui peut les contraindre à proposer de meilleures prestations, dans le but de rester compétitifs.
Bénéficiaires du CPF : ce qui change pour eux
Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant ou en reconversion professionnelle, le nouveau décret de sous-traitance vous donne accès à de meilleures formations. L’obligation d’une certification Qualiopi garantit, en effet, la crédibilité et la qualité des programmes offerts par les OF et les sous-traitants.
Peu importe le prestataire choisi, vous avez la certitude de développer vos compétences sans être victime de fraude ou d’abus. Les prescriptions relatives au bilan de compétences vous permettent aussi de définir un projet professionnel réaliste et de financer un parcours pédagogique sur mesure.
Quelles sont les sanctions liées au non-respect du décret de sous-traitance ?
En tant que sous-traitant, la non-détention d’un certificat Qualiopi et d’un Numéro de Déclaration d’Activité vous expose à une baisse, voire une perte de votre activité. En effet, à partir du 1er avril 2024, un donneur d’ordre aura l’obligation de faire appel à des sous-traitants détenteurs d’un NDA et de la certification Qualiopi. En l’absence de ces éléments de preuve, le donneur d’ordre s’expose à un déréférencement de la plateforme EDOF pour 12 mois ainsi qu’à une perte d’accès au CPF. Ces pénalités s’appliquent également lorsque les autorités en charge du travail découvrent des pratiques frauduleuses telles que le portage, le contournement ou les missions en cascade. Dans le même temps, votre donneur d’ordre subira une suspension de paiement de 6 mois maximum.
Des sanctions similaires s’infligent aux organismes de formation n’ayant pas révisé leurs contrats d’externalisation, déclaré leurs prestataires à la Caisse des Dépôts ou respecté le plafonnement de 80 %. Il en résulte une baisse significative d’activité ainsi qu’une perte de notoriété et de clients.
