Lorsqu’il est question de succession après un décès, l’attestation dévolutive est un document d’une grande importance. C’est en effet ce document qui atteste que les héritiers entrent officiellement en possession des biens laissés par le défunt. Le présent article aborde l’essentiel des informations à connaître sur ce document capital en matière de successorale.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive est un document dont la principale fonction est de notifier la transmission d’un bien. C’est donc généralement dans des circonstances de transmission pour le constat de la propriété des héritiers que ce document intervient. Après le décès des parents, les héritiers ne deviennent pas immédiatement propriétaires des biens. Ces derniers doivent avant tout être transmis dans leur propre patrimoine avant qu’ils n’en deviennent propriétaires et c’est là tout le rôle de l’attestation dévolutive. Ce document, instauré par la loi, certifie que les biens d’un défunt sont désormais ceux des héritiers légitimes.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation dévolutive ?

Lorsqu’il s’agit de transmission de biens par voie d’héritage, l’établissement de l’attestation dévolutive n’est possible que si certaines conditions bien précises sont respectées.

La première condition est bien évidemment l’effectivité de la disparition du propriétaire des biens en question. A cet effet, il sera demandé aux demandeurs de fournir un acte de décès valable. La deuxième condition est relative à la capacité d’hériter des nouveaux propriétaires du ou des biens. En effet, la délivrance de l’attestation dévolutive n’est possible que si le partage des biens concerne absolument tous les héritiers du décédé.

Une autre condition est celle relative au professionnel ayant la qualité et la compétence nécessaire pour établir une attestation dévolutive. Le notaire est le seul professionnel qui s’occupe de la rédaction de cet acte.

La dernière condition est celle relative aux divers documents qui doivent être fournis au notaire pour l’établissement de l’attestation dévolutive. Au nombre de ces documents, on peut notamment évoquer les documents informatifs sur tous les héritiers ainsi que le livret de famille.

L’attestation dévolutive : quelle utilité ?

L’attestation dévolutive est un document d’une très grande importance. Son utilité se justifie à plusieurs niveaux. D’abord, il certifie que les biens du décédé sont maintenant au nom de ses héritiers. Ces derniers, une fois en possession de ce document peuvent alors recevoir les biens pécuniaires de son auteur. Par exemple, ils peuvent le présenter à  la banque pour recevoir de l’argent appartenant au défunt. L’attestation dévolutive peut également servir à la clôture des comptes bancaires du défunt.

Pour faire court, l’attestation dévolutive transfert le plus simplement possible les pouvoirs et les compétences du défunt à ses héritiers.

Les démarches pour obtenir une attestation dévolutive

Il existe deux principales options pour le processus d’obtention de l’attestation dévolutive. La première consiste à engager la procédure auprès de la mairie et la deuxième à recourir aux services d’un notaire.

Si vous choisissez la première option, vous avez juste à vous rendre dans votre mairie ou alors dans la mairie de décès de votre auteur. Il vous sera alors demandé de remplir un document avant l’établissement de l’attestation dévolutive. Il faut cependant savoir qu’aucune loi n’oblige la mairie à délivrer une telle attestation. Vous pourrez alors être amené à recourir aux services d’un notaire qui est par excellence le professionnel ayant le officiellement le pouvoir de délivrer une attestation dévolutive.

Les délais pour l’obtention d’une attestation dévolutive

La durée pour l’établissement d’une attestation dévolutive varie selon les situations.

Il faut savoir que la banque gèle les avoirs d’une personne lorsqu’elle disparaît et qu’elle possède plus de 5000 euros dans son compte. Dans le cas où les avoirs de la personne sont inférieurs à 5000 euros, la rédaction d’une simple attestation avec l’accord de tous les héritiers suffit pour avoir accès à la succession, même si les démarches  ne sont pas les mêmes pour toutes les banques.

Lorsque les avoirs du défunt sont supérieurs à 5000 euros, les héritiers ne peuvent faire valoir leurs droits que s’ils établissent dans les plus brefs délais l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive. L’acte de notoriété reconnaît qu’une personne est éligible à la succession d’un défunt tandis que l’attestation dévolutive intervient comme un justificatif final délivré par le notaire après son travail. Selon les particularités et les complexités éventuelles dans le dossier de succession, l’établissement de l’attestation dévolutive peut prendre entre 5 et 6 mois. La plus grande partie du temps est consommée par l’huissier de justice qui fait traîner un peu la procédure pour permettre aux parties concernées de faire d’éventuels recours. L’huissier s’assure aussi de prendre en compte les remarques de toutes les parties prenantes avant de délivrer au final l’attestation dévolutive.

L’établissement de l’attestation dévolutive : quelles sont les pièces à fournir ?

L’établissement d’une attestation dévolutive nécessite de fournir au notaire un certain nombre de documents dont voici les principaux :

  • Le certificat de décès du défunt : C’est ce document qui atteste réellement de la mort de la personne en question. Il est généralement délivré par les autorités communales. Pour l’avoir dans les plus brefs délais, il faut en faire la demande dans les 10 jours qui suivent le décès.
  • L’acte de naissance du défunt : Le notaire s’en servira dans la procédure d’établissement de l’attestation dévolutive. Vous devez en fournir l’original ou alors une copie légalisée.
  • Une copie du livret de famille du défunt.
  • L’acte de mariage et les documents d’identification du conjoint : Ces documents sont nécessaires lorsque le défunt était marié et qu’il avait un contrat de mariage.

Pour finir, le demandeur de l’attestation dévolutive doit également fournir ses pièces d’identité.

Les coûts à prévoir pour l’établissement d’une attestation dévolutive

Le coût de la démarche pour obtenir une attestation dévolutive dépend principalement du montant de la succession. Lorsque cette dernière est inférieure à 5000 euros, la procédure coûte entre 16 et 18 euros qui sont relatifs à l’émission du certificat d’absence d’inscription au FCDDV.

Par contre, lorsque la valeur de la succession est estimée à plus de 5000 euros, les héritiers devront payer en plus des droits d’enregistrement, le prix de l’acte notarié qui s’élève à près de 70 euros. En tout, il faudra donc prévoir près de 90 euros, pour obtenir l’attestation dévolutive auprès d’un notaire.